Mentions légales & conditions générales d'utilisation

1. Objet et documents contractuels

Les CGU définissent les conditions dans lesquelles le Client accède aux Services. Elles complètent, le cas échéant, tout devis, bon de commande ou conditions particulières signés entre les parties, qui prévalent en cas de contradiction expresse sur un point déterminé.

L'utilisation des Services implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU. Si le Client n'accepte pas les CGU, il ne doit pas utiliser les Services.

2. Description des Services

AboManager est une application en ligne permettant notamment d'enregistrer et suivre des abonnements, d'organiser des informations liées aux renouvellements et aux budgets, et d'utiliser des fonctionnalités d'aide à la décision pouvant inclure des traitements automatisés ou des suggestions basées sur l'intelligence artificielle (selon les versions proposées).

Les fonctionnalités exactes (import de fichiers, détections, exports, intégrations, etc.) dépendent de l'offre souscrite et des évolutions publiées sur la plateforme. L'Éditeur s'efforce de décrire les Services de manière fidèle ; des écarts mineurs d'ergonomie ou de libellé ne constituent pas une modification substantielle du contrat.

3. Accès et création de compte

L'accès aux Services suppose la création d'un compte utilisateur, l'usage d'identifiants sécurisés et, le cas échéant, l'authentification via un prestataire tiers (par exemple Supabase). Le Client garantit que les informations fournies à l'inscription sont exactes et qu'il dispose des pouvoirs nécessaires pour engager la personne morale ou l'organisation qu'il représente.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses mots de passe et de l'activité réalisée depuis ses comptes. Il doit informer sans délai l'Éditeur en cas d'accès non autorisé suspecté, à l'adresse mrmagency54@gmail.com.

4. Obligations du Client

Le Client s'engage notamment à :

• Utiliser les Services conformément aux lois et règlements applicables, dans un cadre professionnel licite ;
• Ne pas porter atteinte à la sécurité des Services, ne pas tenter d'accès non autorisé, ne pas introduire de code malveillant ;
• Ne pas revendre, louer ou céder l'accès aux Services sans accord écrit préalable de l'Éditeur ;
• S'assurer qu'il dispose des droits nécessaires sur les données qu'il importe ou saisit (fichiers bancaires, listes d'abonnements, données personnelles de collaborateurs, etc.) ;
• Respecter les droits des personnes concernées lorsqu'il traite des données à caractère personnel via la plateforme, en sa qualité éventuelle de responsable de traitement distinct.

5. Tarifs, facturation et paiement

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la souscription ou tels qu'indiqués sur l'interface, un devis ou une offre commerciale. Sauf stipulation contraire, les prix sont exprimés en euros hors taxes ou toutes taxes comprises selon l'indication donnée au Client. L'Éditeur peut modifier ses tarifs à l'avenir ; les changements substantiels sur un abonnement en cours sont communiqués dans des conditions raisonnables avant application.

Le défaut de paiement d'une échéance peut entraîner la suspension de l'accès aux Services après mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice des sommes dues et des intérêts de retard légaux.

6. Données et confidentialité

Les traitements de données personnelles réalisés par l'Éditeur dans le cadre des Services sont décrits dans la politique de confidentialité et la page RGPD. Le Client reconnaît que certaines fonctionnalités peuvent s'appuyer sur des sous-traitants (hébergement, authentification, fournisseurs d'IA) situés dans ou en dehors de l'Union européenne, dans le respect du cadre juridique applicable.

7. Disponibilité et évolutions

L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité des Services. Les Services sont fournis « en l'état » ; une disponibilité ininterrompue ou exempte d'erreurs ne peut être garantie (maintenance planifiée ou urgente, dépendance aux réseaux, mises à jour de sécurité, etc.).

L'Éditeur peut faire évoluer les Services (ajout, modification ou suppression de fonctionnalités). Lorsque la modification est substantielle et défavorable au Client disposant d'un abonnement payant, une information préalable raisonnable sera fournie lorsque la loi ou les usages l'exigent.

8. Propriété intellectuelle (licence d'utilisation)

L'Éditeur concède au Client une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d'utiliser les Services pour ses besoins internes professionnels, pour la durée du contrat. Toute utilisation au-delà de ce périmètre (revente d'accès, ingénierie inverse visant le code source ou les modèles, scraping systématique non autorisé, etc.) est interdite.

Les données et contenus que le Client enregistre dans son espace (listes d'abonnements, libellés, imports, etc.) restent sa propriété ou celle des tiers dont il détient les droits. Le Client accorde à l'Éditeur une licence limitée d'héberger et de traiter ces contenus uniquement pour l'exécution et l'amélioration des Services, conformément à la politique de confidentialité et au RGPD.

9. Responsabilité

Le Client utilise les Services sous sa responsabilité. Les informations présentées (montants, dates, suggestions ou analyses automatiques ou par IA) sont des aides à la décision et ne remplacent pas la vérification comptable, juridique ou financière par des professionnels habilités.

Sauf disposition impérative contraire, la responsabilité de l'Éditeur en cas de manquement prouvé aux obligations des présentes CGU est limitée, pour l'ensemble des dommages subis par le Client sur une période de douze (12) mois, au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre des Services sur cette période. L'Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de chance, de chiffre d'affaires, de données consécutive à une faute du Client ou d'un tiers, etc.) dans les limites autorisées par la loi.

10. Durée, suspension et résiliation

Les Services sont souscrits pour la durée prévue à l'offre (formule gratuite, période d'essai, abonnement mensuel ou annuel, etc.). Chaque partie peut résilier selon les modalités indiquées sur la plateforme ou dans une offre commerciale ; à défaut, la résiliation par le Client peut intervenir avec un préavis raisonnable par e-mail à l'adresse de contact.

L'Éditeur peut suspendre l'accès en cas de manquement grave ou répété du Client aux CGU, de non-paiement, ou pour des raisons de sécurité. La résiliation entraîne la désactivation du compte ; les données peuvent être supprimées ou restituées selon les délais et moyens décrits dans la politique de confidentialité et la page RGPD, sous réserve des obligations légales de conservation.

11. Modification des CGU

L'Éditeur peut adapter les présentes CGU pour tenir compte d'évolutions légales, techniques ou fonctionnelles. La version en vigueur est celle publiée sur le site avec sa date de mise à jour. Pour un Client disposant d'un compte, une information sur les changements substantiels peut être donnée par e-mail ou par une notification sur la plateforme. La poursuite de l'utilisation des Services après entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation, sauf droit de résiliation du Client dans un délai raisonnable lorsque la loi l'impose.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En l'absence de règlement amiable dans un délai raisonnable, tout litige relatif à leur formation, interprétation ou exécution relève de la compétence des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Rennes, sous réserve des règles d'ordre public applicables aux consommateurs ou de compétence spécifique attribuée par le droit de l'Union européenne.

Dernière mise à jour des CGU et mentions : 10 mai 2026.